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Contrairement à une idée reçue, la mission du notaire ne se limite pas à la seule élaboration d’actes notariés, une tâche technique qui peut occulter sa connaissance pointue des différentes branches du droit. Grâce cette maîtrise des textes normatifs liés à divers domaines, il est habilité à offrir ses services d’assistance jurdique à différents opérateurs, et ce, en fonction des attentes exprimées. Droit des affaires, droit maritime, droit mobilier, tels sont quelques exemples de l’étendue du champ d’intervention du notaire qu’il est fâcheuement réducteur de ramener au rôle de scribe mettant un savoir purement technique au service de deux personnes souhaitant authentifier un acte de portée légale.
Droit immobilier
Vente- acquisition, partage, échange, servitude conventionnelle, de tous biens immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation.
Lotissement, copropriété …
Droit des affaires
(constitution, gestion juridique, augmentation et réduction du capital dissolution….)
Cession de fonds de commerce, cession de parts sociales, cession des actions, fusion, absorption ….
Droit de la famille
legs, testament, partage-attribution, donation aumônière , succession des non musulmans quelque soit leur nationalité.
Financement
Contrat d’hypothèque contrat de nantissement
Autres
legs, testament, partage-attribution, donation aumônière , succession des non musulmans quelque soit leur nationalité.
Attributions
- Le notariat est une profession libérale
Qui s’exerce conformément aux conditions et attributions prévues par la loi 32.09, et par les textes particuliers.
Le notaire est nommé par arrêté du Chef du gouvernement, pris sur proposition du ministre de la justice.
- Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire
Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.
- Attributions
Eu égard à la diversité des missions dont il est légalement investi, le notaire a un champ d’intervention aussi large que le droit de la famille, le droit immobilier et celui du patrimoine. Son rôle premier est de recevoir tous les actes et autres conventions auxquels les parties veulent ou doivent conférer un caractère d’authenticité.
Son statut de professionnel du droit lui permet de sécuriser les transactions qui lui sont somises en leurs assurant authenticité et force probante.
Il est à la fois médiateur, conciliateur et conseiller juridique et fiscal auprès des sociétés et des particuliers.